La mise aux enchères du bien étant généralement synonyme de vente à vil prix, le débiteur a tout intérêt à procéder à la vente amiable du bien sans attendre l’audience d’orientation. Dans ce cas, le débiteur doit prévenir tous les créanciers concernés par la saisie.
À défaut, la demande de vente amiable est également être présentée au juge lors de l’audience d’orientation.
Procédure de la Vente amiable
Le juge fixe le prix minimum du bien, dans le respect des conditions économiques du marché. Pour ce faire, il se basera par exemple sur une évaluation immobilière qui lui aura été soumise ou encore au prix auquel le bien sera proposé dans le cadre d’un mandat de vente par un agent immobilier.
Il fixe la date de l’audience qui permettra de faire le point, dans les 4 mois au maximum. Dans l’attente de cette audience, le débiteur doit accomplir les démarches nécessaires à la vente du bien.
Lors de l’audience suivante, si le débiteur justifie d’un compromis de vente, un délai de 3 mois supplémentaires est accordé pour conclure l’acte authentique de vente du bien saisi.
Après ces 3 mois, si le juge constate que les conditions fixées pour la vente amiable sont remplies, celle-ci est définitive.
Faute d’acheteur, ou si les conditions fixées par le juge pour la vente ne sont pas remplies, le juge ordonne alors la vente forcée du bien.
En cas de vente du bien
La somme versée par l’acheteur n’est pas remise au propriétaire du bien. Elle est conservée avant d’être répartie entre le ou les créanciers :
- Si le montant de cette somme est supérieur à l’intégralité des sommes dues (frais de poursuite inclus), le débiteur en perçoit le reste.
- Si la somme est inférieure à l’intégralité des sommes dues, le débiteur est redevable du montant des dettes restantes.
Conseil du Professionnel
Lorsque vous présenterez votre demande auprès du juge afin d’être autorisé à procéder à la vente amiable de votre bien, munissez-vous de justificatifs qui convaincront le juge tels que :
- promesse d’achat,
- mandat de vente conclu avec un ou plusieurs agents immobiliers…
A défaut, le Juge ordonnera la vente forcée, surtout si le créancier poursuivant s’oppose à votre demande de délai.
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