Il m’est souvent demandé à partir de quel âge un enfant peut être entendu. Le texte exige que l’enfant soit doué de discernement.
En principe, c’est le cas à partir de 9 ou 10 ans, mais cela peut varier d’une juridiction à une autre.

Comment solliciter une audition d’enfant ?

En général, l’enfant doit tout simplement écrire au Juge, à moins que ce soit l’un des parents qui, par voie de conclusions, sollicite l’audition. La demande d’audition de l’enfant peut également être réclamée par le Juge lui-même, mais cela reste très rarement pratiqué.

Dès lors que la demande émane de l’enfant, et que celui-ci a atteint l’âge de discernement, alors l’audition est de droit, et le juge ne pourra la refuser.

Lorsqu’elle émane en revanche de l’une des parties, le Juge peut la rejeter s’il estime qu’elle ne sera pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur.

Le déroulement de l’audition de l’enfant

Le Juge écrit alors au bâtonnier de l’Ordre des avocats afin qu’un avocat soit désigné pour assister le mineur au moment de l’audition. Puis, il adresse une convocation au mineur en lui précisant l’identité de l’avocat désigné par le bâtonnier.

Généralement, dès que je suis avisée de ma désignation, j’écris au mineur et lui propose de le rencontrer avant d’aller voir le Juge. Cela me permet de m’assurer de son discernement et s’il souhaite véritablement être entendu par le magistrat.

Je veille en revanche à n’avoir aucun contact avec l’un ou l’autre des parents : je reçois l’enfant seul et ne prends en considération que sa parole.

Si les conditions sont réunies, alors j’assiste l’enfant lors de son audition. En principe, celle-ci a lieu avant l’audience fixée pour les parties (les parents).

Cette façon de faire permet à l’enfant de se sentir plus rassuré, puisqu’il m’a déjà rencontrée et je peux le cas échéant l’aider à exprimer ses sentiments, et lui apporter une aide morale et psychologique. 

Mon intervention est alors rémunérée dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Le compte-rendu de l’audition de l’enfant

Un compte-rendu est rédigé par le Greffier, non signé par l’enfant et sous la responsabilité du Magistrat. Ce compte-rendu est versé au dossier, consultable par les Avocats des parties directement au Greffe, mais sans qu’une copie écrite ne soit transmise, sauf accord du Magistrat.

Si  l’enfant a demandé à ce que son échange avec le magistrat soit totalement confidentiel (ce qui arrive parfois), le compte-rendu n’est pas consultable.

Lorsque les parties n’ont pas d’Avocat et n’ont donc pas pris connaissance du compte rendu avant l’audience, le Magistrat en fait lecture en début d’audience.

L’impact de l’audition de l’enfant sur la décision du juge

Si le Juge doit prendre en compte les sentiments exprimés par l’enfant, il n’en est pas pour autant lié lorsqu’il rendra sa décision.

La parole de l’enfant n’est donc pas décisive, et les Magistrats formés et expérimentés, doivent rendre une décision dans l’unique intérêt de l’enfant au regard de l’ensemble des pièces du dossier et non pas seulement du compte rendu d’audition.

Anecdote sur une demande de procédure de divorce

La demande

Un Monsieur fait une interrogation via le site Alexia.fr, à la recherche d’un avocat disponible, diligent et peu onéreux pour une procédure de divorce dans la zone géographique des Landes.

Il est marié sous le régime de la communauté depuis 1991, séparé de son épouse depuis 2018 et ensemble ils sont parents de 3 enfants dont la plus jeune est encore mineure.

Le couple a procédé à la vente du bien immobilier commun, et ils paraissent d’accord quant au partage du reste (épargne, véhicules, meubles…).

Ma proposition

Je lui réponds que sa situation tant matrimoniale que patrimoniale me paraît effectivement assez simple. Elle nécessitera néanmoins la préparation en amont, puis la rédaction d’une convention qui sera établie en concertation si un consentement mutuel est possible. La rédaction de cette convention doit être très précise et détaillée, comme il se doit pour tout dossier traité avec sérieux. Plusieurs échanges avec l’avocat de son épouse seront certainement nécessaires.

Je lui explique ensuite les délais de réflexion, les conditions de signature puis d’enregistrement qui s’appliquent, pour arriver jusqu’à la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Enfin, je lui indique que pour l’ensemble de ces opérations, je serai amenée à lui facturer un honoraire qui ne pourra être inférieur à 1 200 € HT auquel se rajoutera le coût des frais d’enregistrement (50,40 €).

Bien qu’il s’agisse-là d’un montant d’honoraires déjà extrêmement limité, je lui précise qu’en fonction de sa situation personnelle, cette somme pourra être payée en plusieurs échéances.

Je lui explique enfin avoir pour habitude de travailler avec un confrère qui pourra intervenir pour son épouse si elle le souhaite : la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel oblige les époux à avoir leur propre avocat.

Sa réponse

Celle-ci ne se fait pas attendre. Après m’avoir remercié pour la célérité de sa réponse, voici les termes de son courriel :

Je trouve votre proposition d’honoraire de 1 200 €, pour chacun, très élevée, pour une situation matrimoniale qui est, et qui vous apparaît, effectivement assez simple.

En effet, j’avais plutôt comme cible un coût complet de 1 200 € TTC pour l’ensemble de la procédure et pour nous deux, au regard des devis proposés par certains de vos confrères.

Et nous préfèrerions travailler en local.

Quelle marge de négociation proposez-vous ?

Conclusion

Inutile de vous dire que ma réponse a été rapide et sans appel.

D’ailleurs, il ne m’a pas recontacté par la suite…

Avant la procédure de divorce par consentement mutuel

Pour procéder au partage du patrimoine immobilier commun ou indivis, il faut, autant que faire se peut, que les époux soient d’accord sur toutes les conséquences du divorce, qu’il s’agisse :

• Des enfants, de leur lieu de vie, de la fréquence à laquelle ils verront l’autre parent, du partage des frais d’entretien et d’éducation, de la fixation éventuelle d’une contribution alimentaire….
• Du devenir des véhicules, biens meubles, etc…
• Du nom : est-ce que Monsieur autorise Madame à continuer à faire usage du nom marital ?
• De la date des effets du divorce,
• De qui prendra en charge quelle dette (impôts sur le revenus, crédits à la consommation…
• Du principe d’une prestation compensatoire, de la détermination de son montant, du mode de paiement
• De la répartition de l’épargne qui a pu être constituée durant la communauté de vie…

Bref, toute une série de questions qui doivent être envisagées, débattues et solutionnées.

Ensuite vient le temps de la rédaction de la convention de divorce, qui doit être parfaitement adaptée à la situation de chacun.

La procédure de divorce

Une fois les époux et avocats respectifs d’accord sur la rédaction de cette convention, et passé un délai de réflexion de 15 jours, les époux et leurs avocats respectifs se retrouvent dans le cadre d’un rendez-vous commun pour relire attentivement le document et le signer avant qu’il soit envoyé à un notaire pour enregistrement.

Enfin, la formalité de l’enregistrement effectuée, il reste à faire transcrire le divorce auprès des services de l’état civil.

Un processus qui peut s’avérer parfois long, notamment lorsque les époux ont un patrimoine immobilier qu’ils souhaitent liquider avant de divorcer.

La procédure de divorce est galvaudée sur internet

Certains sites sur la toile prétendent que ce type de divorce pourrait être bouclé en un mois, et pour la modique somme de 250 € par époux !

Mais quel scandale !
Quel peu de considération pour notre métier, pour l’application que nous sommes censés y apporter…
Quel peu de considération pour ce qui aura été un rêve de vie pour nos clients et que nous devons accompagner dans une démarche qui est bien évidemment impactante, douloureuse.
Des divorces à la pelle, à la chaîne… au suivant… et par ici la monnaie…

Je suis absolument consternée par ces marchands de divorce au rabais qui fleurissent sur la toile.

Une procédure de divorce, quelle qu’elle soit, c’est du temps, de l’écoute, de l’analyse juridique, des conseils, quand bien même la procédure sera beaucoup plus rapide qu’une procédure classique qui interviendrait devant les juges.

Arrêtez de croire que l’on peut divorcer pour 250 ou 300 €, par internet, sans scrupules ni problème.
C’est indigne aussi bien des avocats que de leurs clients.

Un divorce par consentement mutuel, c’est au minimum 1 200 € à 2 000 € par époux, et bien plus lorsque la situation patrimoniale est complexe à régler.
Parce qu’on a beau être d’accord pour dire que c’est fini, et que l’on vivra mieux séparés qu’ensemble, il convient de régler les choses humainement, sereinement mais aussi sérieusement, avec un professionnel qui saura prendre le temps qu’il faut et vous accompagner au mieux de vos intérêts, vous écouter, et vous aider à passer ce qui reste une épreuve, quoi qu’on puisse en penser.