Que faire en cas de saisie immobilière ?
Les aléas de la vie peuvent amener certains d’entre nous à ne pas pouvoir rembourser une ou plusieurs dettes. En pareil cas, un bien immobilier dont nous serions propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi aux fins de remboursement du ou des créanciers.
Quelles Situations justifient une Saisie Immobilière ?
En général, une procédure de saisie immobilière ne sera envisagée qu’après que le ou les créanciers ont adressé plusieurs demandes de paiement au débiteur (mises en demeure, notamment), et lorsque ce dernier, le plus souvent :
- ne verse pas les mensualités de remboursement d’un crédit immobilier,
- ou ne rembourse pas un ou plusieurs prêts à la consommation.
Quels sont les Biens Immobiliers concernés ?
Tout bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut être saisi :
- maison, appartement,
- terrains agricoles,
- parcelles,
- etc.
La valeur du bien immobilier doit être sensiblement équivalente au montant de la somme due, ce qui signifie que lorsque la dette est faible, le risque de saisie immobilière est infime.
A savoir :
Généralement, le débiteur aura plusieurs dettes impayées. En pareil cas, il pourra saisir la commission de surendettement, qui aura le pouvoir de demander la suspension de la procédure de saisie immobilière.
Voici un Exemple concret
J’ai parmi ma clientèle un couple britano-canadien absolument charmant. Ensemble, ils sont propriétaires de leur maison d’habitation située dans un village à proximité de Mont-de-Marsan.
A la suite de difficultés financières (Liquidation Judiciaire de la société dont Monsieur était associé majoritaire), ils n’ont plus pu poursuivre le remboursement de leur crédit immobilier.
Ils sont intervenus à de multiples reprises auprès de la Banque afin de leur expliquer leur situation et obtenir des délais de paiements. Aucune réponse claire ne leur sera donnée jusqu’au jour où ils se verront délivrer par voie d’huissier un commandement de payer valant saisie.
Monsieur étant par ailleurs endetté en raison d’une condamnation en qualité de caution de sa société placée en liquidation judiciaire, nous avons saisi la Commission de surendettement de la Banque de France.
Nous avons pu obtenir, après moults procédures la Banque ayant contesté la bonne foi de mes clients, un plan de remboursement sur 184 mois, ce qui a permis à mes clients de bénéficier d’une suspension puis d’un aménagement des paiements, et de conserver ainsi leur maison.
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