Recouvrement des factures impayées
Que ce soit face à un débiteur injoignable ou manifestement de mauvaise foi, vous devez pouvoir trouver les solutions adaptées et efficaces pour recouvrer votre facture impayée.
Dès lors, des actions plus coercitives prendront le relais des traditionnels rappels d’échéances et autres courriers :
Mettre ses menaces à exécution
Que ce soit par courrier ou par téléphone, la procédure de recouvrement impose d’amplifier les actions en respectant un timing rigoureux de relances (relance avant échéance, rappel d’échéance, avis d’impayé, dernière relance avant contentieux…). A l’issue de ces courriers restés sans effet, le créancier préviendra sans doute son client récalcitrant des sanctions financières, voire de probables poursuites judiciaires à défaut de règlement.
La réclamation des pénalités de retard et/ou l’envoi d’une mise en demeure s’inscrivent dans cette logique de durcissement.
Les pénalités de retard
Le cadre légal des pénalités de retard
Encadrées par l’art. L 441-6 du Code Commerce, les pénalités de retard (intérêts de retard + indemnités complémentaires) sont dues de plein droit dès le 1er jour de retard après l’échéance de paiement indiquée sur la facture.
Ce principe a été introduit par la Loi NRE et renforcé par la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) publiée le 4 août 2008.
L’acheteur fautif de ne pas avoir réglé ses factures aux dates d’échéances contractuelles est immédiatement débiteur du montant de pénalités de retard calculées selon le taux choisi par le vendeur (sous réserve de sa légalité).
Au 1er janvier 2013 s’est ajoutée l’obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit).
L’article L 441-3 du Code de Commerce prévoit que :
« Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement »
L’article L 441-4 du Code de Commerce précise, lui, que :
« Toute infraction aux dispositions de l’article L 441-3 est punie d’une amende de 75 000 euros »
En théorie, le vendeur n’est pas censé réclamer ces sommes dues de plein droit car elles devraient être payées spontanément par le client négligeant.
Les pénalités de retard dans la pratique
Les documents commerciaux (Conditions Générales de Vente, factures, contrats…etc) doivent obligatoirement préciser les conditions d’application des pénalités de retard ainsi que le taux d’intérêt choisi.
Quel taux d'intérêt appliquer ?
- Le taux est libre mais ne doit en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, fixé à 0,86% au premier semestre 2019.
- Le taux de référence est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente (0% en 2019, dernière modification en mars 2016) majoré de 10 points de pourcentage, soit 10,00 %
Nous vous conseillons de choisir un taux compris entre 10 % et 15 % par an, 12 % étant un bon compromis avec l’avantage d’être simple à utiliser : 1 % du montant de la facture par mois de retard de paiement.
Comment calculer les pénalités de retard ?
Le calcul se fait en prenant en compte :
- le montant de la facture en retard de paiement,
- sa date d’échéance par rapport à la date du jour,
- le taux d’intérêt choisi.
Exigez ensuite le règlement de vos factures plus le montant d’intérêts de retard en intégrant ce montant dans vos documents de relance.
Où doivent-elles apparaître ?
Faut-il facturer les pénalités de retard ?
La Loi européenne « NRE » de 2001 incite l’ensemble des états membres à les rendre obligatoires dans leurs pays respectifs.
Quels avantages à appliquer les pénalités de retard ?
- Vous éduquez votre client à vous payer à la date d’échéance de vos factures,
- Vous compensez financièrement le coût que représente un retard de paiement,
- Vous améliorez le résultat de votre entreprise,
- Vous respectez la Loi.
Les pénalités de retard dans les faits en 2019
La principale raison de cette application partielle de cette disposition légale qui va pourtant dans le sens de l’intérêt commun (qui est de réduire les délais de paiement entre entreprises) est la crainte de détériorer la relation commerciale.
La mise en demeure
Pour rester cohérent, et préserver les chances de recouvrement, il est important de maintenir la pression après l’envoi d’une mise en demeure qui resterait « lettre morte ». Le créancier n’aura alors pas d’autres choix que de mettre ses menaces à exécution et de placer le dossier d’impayé en contentieux ! A ce stade de la relance, un changement d’interlocuteur s’impose. Le discours plus « juridique » par un service dédié apportera de la crédibilité aux nouvelles relances.
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