Suspension des procédures d’expulsion pendant la trêve hivernale

Chaque année, le 1er novembre marque l’entrée dans la période dite de « trêve hivernale » pendant laquelle l’expulsion d’un locataire n’est pas possible. Jusqu’à la fin de la trêve hivernale, l’exécution des procédures d’expulsion engagées à l’encontre des locataires qui n’ont pas payé leur loyer et/ou leurs charges en temps et en heure est suspendue.

En revanche, rien n’interdit à un propriétaire qui fait face à un impayé de loyers d’initier la procédure judiciaire d’expulsion, et donc de faire délivrer par voie d’huissier un commandement de payer à l’occupant de son logement pendant la trêve hivernale, et de demander un jugement d’expulsion si le locataire n’a pas régularisé sa situation dans les deux mois qui suivent la réception du document.

De nombreux bailleurs croient en effet à tort, qu’ils doivent attendre la fin de la trêve hivernale pour lancer la procédure et obtenir une décision du juge.
NON !!! C’est une erreur : en la matière, le plus tôt sera le mieux.

Tous les locataires ne sont pas protégés d’une expulsion pendant la trêve hivernale

Ceux qui louent un logement dans un immeuble dont l’état de solidité ne permet pas de garantir leur sécurité et qui a, pour cette raison, fait l’objet d’un arrêté de péril, ainsi que ceux pour lesquels un relogement répondant à leurs besoins familiaux est prévu, peuvent être expulsés.

Cas des squatteurs

Trêve hivernale ou pas, cette année, les squatteurs pourront en principe être expulsés d’un logement qu’ils occupent. De fait, la loi Elan a simplifié les procédures d’expulsion en sortant les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale.
En outre, la loi Elan a supprimé, pour ces mêmes squatteurs, la règle selon laquelle ils ne peuvent être expulsés qu’à l’issue d’un délai de deux mois après la mise en demeure de quitter les lieux. De quoi amplement fluidifier les procédures d’expulsion !