Obligation d’information

L’administration a l’obligation d’informer le conducteur, avant tout retrait, que l’infraction qui lui est reprochée est passible d’un retrait de points (art. L 223-3 du code de la route).

Si vous n’avez pas été correctement informé, la procédure sera invalidée et vos points vous seront restitués.

C’est à l’administration de prouver qu’elle vous a bien été fournie.

La procédure peut être longue

La procédure devant le tribunal administratif peut être longue (de 1 à 3 ans) et ne suspend pas le retrait de points.

Si celui-ci risque d’entraîner un retrait de permis, vous pouvez engager une procédure, dite de référé-suspension, afin de pouvoir continuer à conduire pendant la procédure. Vous devez justifier d’une situation d’urgence (impossibilité de travailler, par exemple, si votre permis est invalidé).

Après l’audience de référé, où vous pourrez exposer vos arguments, la décision sera rendue très rapidement. Si elle vous est favorable, la mesure de retrait de points sera suspendue jusqu’à ce que le tribunal rende son jugement sur le fond.

Dans certains cas, la contestation est impossible

Vous avez été flashé par un radar automatique

Si vous êtes dans cette situation, alors vos points vous ont été retirés automatiquement à la suite du paiement de l’amende, qui est assimilé à une reconnaissance de l’infraction. Depuis 2009, la copie du relevé intégral d’information (extrait individuel du Fichier national des permis de conduire, FNPC) sur lequel est mentionné le fait que vous avez payé l’amende forfaitaire – dont le support écrit porte mention du futur retrait de points – suffit à prouver que l’information a bien été donnée.

Vous avez été condamné par une juridiction pénale

Si vous avez été condamné par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, pour une infraction entraînant un retrait de points de permis, vous ne pouvez pas vous prévaloir de l’absence d’information préalable. Le Conseil d’État considère que le conducteur est systématiquement informé de ce retrait lorsque l’affaire passe devant un juge (CE du 9.6.11, n° 335469). Dans la réalité, cette information est pourtant très rarement donnée.

Votre contestation a des chances d’aboutir si :

Vous avez reçu une amende forfaitaire majorée

Dans ce cas, le retrait des points intervient dès l’émission par le Trésor public d’un titre exécutoire. Ce titre exécutoire accompagné de l’avis de contravention est adressé par lettre simple à l’automobiliste, qui peut donc très bien ne pas le recevoir.

Or il appartient toujours à l’administration d’établir que les informations essentielles ont été fournies au contrevenant. La lettre n’étant pas envoyée en recommandé avec avis de réception, et le paiement étant prélevé directement sur le compte du contrevenant, ce dernier peut arguer de l’absence d’information pour obtenir gain de cause et récupérer son capital de points.

Vous avez été intercepté par les forces de l’ordre

De la même manière, si à la suite d’une interception sur la route, vous êtes verbalisé et si vous payez immédiatement votre contravention, vous avez des chances de voir aboutir votre contestation sur la validité du retrait de vos points.

Le Conseil d’État considère, en effet, que le relevé intégral d’information mentionnant le paiement de l’amende ne suffit pas à prouver, dans ce cas, que vous avez véritablement été informé de ce retrait de points avant le paiement. Le ministère de l’Intérieur doit alors produire le procès-verbal constatant l’infraction et la souche de la quittance (CE du 9.6.11, n° 340878). Ce que l’administration a généralement beaucoup de peine à fournir, vu le nombre considérable de procès-verbaux dressés chaque année.

Attendez que la perte de points vous soit notifiée

Lorsque le retrait de points s’avère contestable, il faut encore attendre d’avoir reçu la notification du ministère de l’Intérieur. Car c’est à compter de la réception de ce document que démarre le délai de 2 mois durant lequel il est possible de faire un recours auprès du ministère de l’Intérieur.

1. Exercez un recours gracieux

Adressez, dans les 2 mois de la réception de la notification, votre recours par LRAR au Service du fichier national des permis de conduire, en précisant les raisons de cette contestation (absence d’information préalable à la constatation de l’infraction). Concrètement, le délai de 2 mois ne peut vous être opposé que si le formulaire vous est parvenu par LRAR.

Si vous n’êtes pas allé chercher cette lettre, le délai part de la date de l’avis de passage.
Si la lettre est envoyée à une autre adresse que celle figurant sur votre permis de conduire ou sur votre certificat d’immatriculation, vous n’avez pas à respecter le délai de 2 mois.

Le ministère de l’Intérieur a 2 mois pour vous répondre. S’il répond positivement, vos points sont recrédités et votre permis reste valide. S’il répond négativement ou s’il ne répond pas, votre demande est rejetée, vous ne récupérez pas vos points.

Mais tout n’est pas perdu : vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent ce refus. Le point de départ de ce délai est la réception de la notification de refus, ou le 1er jour du 3ème mois suivant votre demande, en cas d’absence de réponse de l’administration.

2. Saisissez le trinbunal administratif

Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans ce type de contentieux, elle est toutefois fortement recommandée en raison de la complexité de la procédure. Le Tribunal doit être saisi par voie de requête aux fins d’annulation de la décision administrative ordonnant le retrait des points.

Vous y ferez valoir notamment l’absence d’information préalable sur le retrait de points, contraire à l’article L 223-3 du code de la route. Cette requête doit être accompagnée de la décision attaquée ainsi que d’une liste récapitulative des pièces jointes, en 4 exemplaires (une pour chaque partie plus deux). Attention, s’il manque un exemplaire, votre requête sera déclarée irrecevable.

Votre requête sera ensuite instruite : elle sera transmise par le Juge à l’Administration qui présentera en réponse un mémoire en défense également transmis par le Tribunal au conducteur qui pourra y répondre.

À la fin de ces échanges, le juge administratif fixe une date d’audience.

Le jour de l’audience, vous pouvez présenter vos observations oralement à l’appui de votre dossier écrit, mais vous ne pouvez pas développer de nouveaux arguments ou de nouvelles demandes.

L’administration, représentée par un de ses agents, peut également prendre la parole dans les mêmes conditions. Puis le rapporteur public expose sa solution.

À la fin de l’audience, le juge vous indique la date à laquelle la décision sera rendue en audience publique. Elle vous sera ensuite adressée par lettre recommandée avec avis de réception.