Activité partielle du mandataire social

Un mandataire social cumulant son mandat avec un contrat de travail a-t-il droit à l’activité partielle ?

Le bénéfice de l’activité partielle est exclu pour les gérants de société et les mandataires sociaux du fait de l’incompatibilité de la réglementation applicable à leur situation.

Pour autant, en cas de cumul d’un mandat social avec un contrat de travail, les activités exercées dans le cadre du salariat ouvrent droit au bénéfice du dispositif.