avril 2020 - Page 4 sur 4 - Sophie Darsaut-Darroze, Avocate à Mont de Marsan

Quels sont les documents et informations demandés à l’employeur lors de la demande d’activité partielle en ligne ?

L’employeur qui souhaite recourir à l’activité partielle doit faire une demande préalable auprès de l’unité départementale de la Direccte.

Cette demande est effectuée en ligne via un portail internet sécurisé et confidentiel (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr).

La demande doit préciser :

les motifs justifiant le recours à l’activité partielle,
la période prévisible de sous-activité,
le nombre de salariés concernés.

Pour les entreprises ayant déjà recouru à l’activité partielle dans les 36 mois précédents, la demande doit également contenir des engagements spécifiques que l’employeur propose de souscrire (Code du Travail art. R 5122-2).

Doivent être jointes à cette demande les coordonnées bancaires de l’employeur.

Précisions pratiques

L’employeur coche le motif « autres circonstances exceptionnelles » et mentionne en circonstance « coronavirus ».
Il doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de son entreprise, notamment l’ampleur de ses difficultés et son impact sur l’emploi (arrêt complet pour l’ensemble du personnel, pour une partie des activités).

L’employeur doit cocher « suspension d’activité » si les salariés en activité partielle ne travaillent plus ou « réduction d’activité » s’ils peuvent travailler sur la période considérée.

S’agissant du début d’activité, celle-ci doit correspondre au premier jour d’arrêt d’activité des salariés, y compris si celui-ci est antérieur à la demande d’autorisation, dans la limite de 30 jours.

Si la durée d’arrêt d’activité des salariés n’est pas prévisible, l’employeur peut faire une demande jusqu’au 30 juin 2020. En cas de reprise préalable, il lui suffira d’en informer la Direccte pour interrompre la prise en charge.

En principe, la demande est accompagnée de l’avis préalablement rendu par le CSE lorsque l’entreprise est dotée d’une représentation du personnel. Mais le décret 2020-325 du 25 mars 2020 prévoit que, par dérogation, lorsque la demande d’activité partielle est motivée par une circonstance de caractère exceptionnel, comme c’est le cas du coronavirus, l’avis du CSE peut être recueilli postérieurement et transmis dans un délai d’au plus 2 mois à compter de la demande.