Aucun répit pour les locataires particuliers pendant la crise sanitaire

En effet, à cet instant aucune mesure n’est prévue ni même annoncée concernant les baux d’habitation. En conséquence, les loyers et charges pour les mois d’avril et mai doivent avoir été intégralement réglés, et ce à la date mentionnée au contrat de location.

Il devrait en être de même pour le mois de juin et les mois suivants.

Les baisses de salaire, pas plus que la notion de « force majeure », ne peuvent a priori permettre aux locataires de se soustraire en totalité ou en partie au paiement : tout impayé pourrait faire l’objet d’un contentieux.

Malgré le déconfinement, la baisse des rémunérations se poursuit et va inévitablement mettre en (grande) difficulté de nombreux locataires dont certains ne pourront pas payer tout ou partie de leur loyer. Pour éviter un contentieux, je leur conseille de prendre contact avec leur bailleur immédiatement pour négocier un report du paiement et mettre en place un étalement des sommes dues.

Les propriétaires ont tout à gagner à être accommodant en cette période très difficile, non seulement par solidarité mais aussi parce qu’un contentieux locatif est nécessairement long, laborieux et couteux…et que la justice est actuellement elle aussi paralysée…et sera saturée pendant au moins un an.

Les locataires en situation d’impayés sont provisoirement épargnés

L’effet du commandement de payer est provisoirement gelé. En cas d’impayés, après une lettre de mise en demeure de payer par courrier recommandé AR, le propriétaire utilise la clause résolutoire stipulée dans les contrats. Pour cela, il délivre au locataire un commandement de payer par voie d’huissier qui, si le locataire ne règle pas sa dette dans un délai de deux mois, lui permet de demander en justice la rupture du bail et l’expulsion du locataire.

Pour protéger le locataire, si la date butoir pour régler la dette intervient entre le 12 mars et le 23 juin 2020, la clause résolutoire est paralysée et ses effets reportés, laissant ainsi un délai supplémentaire de quelques semaines au locataire pour régler les sommes dues.
Exemple : un loyer qui devait être payé le 1er avril 2020 ne l’a pas été. Le bailleur a adressé un commandement de payer le 15 avril dernier devant permettre d’obtenir la rupture du bail à compter du 15 juin prochain. En réalité, la clause résolutoire ne produira ses effets que le 8 septembre 2020, date jusqu’à laquelle le locataire peut régulariser sa situation.

Expulsions et coupures de courant repoussées

Dans ces conditions exceptionnelles, sont prolongées de plus de trois mois, soit jusqu’au 10 juillet 2020 inclus :ans ces conditions exceptionnelles, sont prolongées de plus de trois mois, soit jusqu’au 10 juillet 2020 inclus :

• la trêve hivernale ;
• la période durant laquelle électricité, chauffage et gaz ne peuvent être coupés, dans une résidence principale, pour non-paiement des factures.

Par ailleurs, les locataires les plus en difficulté peuvent parfois obtenir des aides d’urgence. Pour le savoir, le mieux est de contacter l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) dont vous dépendez.

Le locataire en difficulté peut également saisir le juge pour obtenir le report ou l’échelonnement des sommes dues (article 1345-5 du Code civil).