Définitions : de quoi parle-t-on ?

Depuis la loi KOUCHNER du 4 mars 2002, un régime d’indemnisation propre aux accidents médicaux permet à toute personne victime d’un accident médical (fautif ou non fautif) de solliciter l’indemnisation de ses préjudices.

Il existe plusieurs types d’accident médicaux :

Accident médical ou erreur médicale pour faute

Lorsque le professionnel de santé a commis une faute (erreur médicale) dans l’élaboration de son diagnostic, dans le geste chirurgical ou dans le suivi de l’intervention. Il peut également y avoir une faute en cas de défaut d’information du patient sur le risque qui s’est produit.

Accident médical ou erreur médicale en raison d’une infection nosocomiale

Elle est contractée lors de l’hospitalisation dans l’établissement de santé. L’infection peut survenir immédiatement lors de la prise en charge mais également plusieurs jours/semaines après l’intervention chirurgicale. Il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’une faute pour être indemnisé dans ce cas.

Accident médical ou erreur médicale en raison d’un aléa thérapeutique

L’aléa thérapeutique est également appelé accident médical non fautif. Il s’agit d’un risque inhérent à l’acte médical qui se réalise en dehors de toute faute du praticien. Ce risque doit être rare et engendrer des préjudices d’une certaine gravité afin de pouvoir ouvrir un droit à indemnisation.

Procédure de demande d’indemnisations pour une erreur ou une faute médicale

Selon les situations suivantes, l’indemnisation peut être exigée auprès de différentes personnes/établissements :

• En cas de faute médicale : le praticien ou l’établissement de soins
• En cas d’infection nosocomiale : l’établissement de soin ou l’ONIAM (Office National des Indemnisations d’Accidents Médicaux) selon le seuil de gravité
• En cas d’aléa thérapeutique : l’ONIAM

Lorsque vous avez été victime d’un accident médical, plusieurs options vous sont ouvertes. Le choix de la procédure doit être réalisé au cas par cas et en fonction du dossier de chacun :

1. Il est possible de saisir la CCI (Commission « régionale » de Conciliation et d’Indemnisation).
   Cette procédure « dite amiable » permet de solliciter une expertise médicale afin de déterminer les responsabilités et l’étendue des préjudices de la victime. Cette procédure nécessite d’avoir subi des préjudices importants (DFP à 25%) en termes de séquelles ou d’ITT (arrêt de travail supérieur à 6 mois) notamment.
   Attention : même si cette procédure à des apparences « amiables », les rapports d’expertises consécutifs à cette procédure sont de plus en plus considérés comme ayant valeur d’expertise judiciaire. Toute contestation postérieure devant les juridictions sera donc difficile.
2. Il est possible de saisir le Tribunal (Judiciaire ou administratif) afin de solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire. Il n’existe pas de seuil d’intervention pour engager cette procédure.

Avant toute démarche, il convient de vous rapprocher de votre assureur. Vous saurez ainsi si vous êtes couvert dans le cadre de la garantie accidents de la vie, et ainsi faire une déclaration d’accident le cas échéant.

Vous pouvez en tant que victime vous renseigner au sujet de la protection juridique, elle vous sera utile dans vos démarches d’indemnisation.

Même s’il vaut mieux agir rapidement, le délai de prescription pour un accident médical est de 10 ans. Sachant que plus la victime a d’éléments pour étayer sa demande (certificats médicaux, photos…), mieux c’est.

Pour tous les accidents médicaux, dans un établissement public ou privé, la première étape consiste à récupérer le dossier médical auprès du praticien ou l’établissement en cause.

Pour résumer :

• Prendre contact avec son assureur et sa protection juridique
• Consulter un avocat
• Rassembler les documents importants (photos, factures, certificats …)
• Récupérer le dossier médical

Quels sont les préjudices indemnisables en cas d’erreur ou de faute médicale ?

Les frais de dépense de santé déjà engagés ou à venir sont indemnisables :

• Frais hospitaliers, médicaux ou paramédicaux
• Frais d’adaptation véhicule ou habitation
• Frais de dépense futurs, même occasionnels, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime.
• Assistance d’une tierce personne : aide à domicile
• L’incidence professionnelle
• Déficit fonctionnel temporaire et permanent
• Le poste SE (souffrance endurée) ou pretium doloris est également évalué pour indemniser le préjudice de souffrance physique sur une échelle de 1 à 7.
• Préjudice esthétique
• Préjudice d’agrément
• Préjudice sexuel