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L’audience d’adjudication

Lorsque la vente amiable d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’un commandement de payer valant saisie n’a pas pu aboutir, ou lorsqu’elle n’a pas été sollicitée par le débiteur, le juge du tribunal fixe une date d’audience d’adjudication (vente aux enchères) du bien saisi dans un délai compris entre 2 et 4 mois.

la vente aux enchères, dernière étape de la saisie immobilière

Procédure

Durant cette période, l’annonce de la vente forcée fait l’objet de publicité (publication dans des journaux d’annonces légales, affichage d’un avis devant le bien saisi, au Tribunal ou encore dans la salle d’attente de cabinets d’avocats…).

Il s’agit d’informer le plus grand nombre d’enchérisseurs possibles. Le coût de cette démarche viendra se rajouter aux frais de poursuite qui viendront s’imputer sur le prix de vente final.

Le ou les créancier(s) fixent le montant de la mise à prix du bien immobilier. En général, il s’agit d’un prix très bas, le but étant d’être le plus attractif possible, et que les enchérisseurs soient nombreux.

Il peut arriver qu’un bien n’intéresse personne et que personne n’enchérisse. En pareil cas, le ou les créanciers seront déclarés adjudicataires d’office au montant de la mise à prix.

Dans le cas où le montant de la mise à prix est manifestement insuffisant cependant, le débiteur peut saisir le juge.

A savoir :

Le débiteur et le ou les créanciers peuvent parallèlement convenir que le bien saisi pourra être vendu de gré à gré. Cette vente à l’amiable peut être réalisée jusqu’à l’ouverture des enchères.

Visite du Bien

Le bien fait généralement l’objet de visites par des acheteurs potentiels, les visites étant organisées sous l’égide du ou des créanciers.

Le plus souvent, sur la publicité faite de la vente, sera précisé un jour et un créneau horaire auxquels la visite du bien saisi sera possible, en présence d’un huissier de justice.

Vente aux Enchères

Pour pouvoir enchérir, chaque acquéreur potentiel devra présenter un chèque de banque équivalent à 20 % de la mise à prix, avec un montant minimum de 3 000 €.

Lors de l’audience d’adjudication, toute enchère est portée par un avocat qui intervient au nom du potentiel acquéreur. La dernière enchère emporte l’adjudication.

A savoir :

Toute personne peut faire une surenchère dans les 10 jours suivant l’audience d’adjudication, par l’intermédiaire d’un avocat. Cette surenchère est au minimum égale à 10 % du prix principal de la vente, et entraîne la fixation d’une audience de surenchère.

Outre le prix de vente, chaque acquéreur potentiel devra prévoir de régler des frais supplémentaires afférents à l’adjudication :

  • frais de justice : frais d’huissier, de procédure et de publicité 
  • frais d’avocat
  • droits d’enregistrement de la vente (entre 5,09 % et 5,80 % du prix de vente du bien saisi)

Les frais d’adjudication peuvent s’avérer importants par rapport au prix d’achat. Il est donc indispensable de se renseigner au préalable sur leur montant.

A l’issue de l’Audience d’Adjudication (ou de « surenchère » si elle a lieu)

À l’issue de l’audience, un jugement d’adjudication récapitule l’ensemble des contestations tranchées par la décision.

Après expiration des délais de recours, la somme récoltée à la fin de la dernière enchère est répartie entre les créanciers. Après remboursement, le juge met fin à la procédure de saisie.

L’acheteur du bien sera en droit de demander l’expulsion du débiteur qui occupe le bien saisi, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit son maintien dans les lieux.

 

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