Malgré le formalisme à respecter rigoureusement en cas d’inaptitude d’un salarié prononcée par la médecine du travail, et la nécessité qu’il y a à consulter les représentants du personnel en pareil cas, un peu de lest nous est accordé :
La consultation des représentants du personnel par téléphone est régulière
Rappel
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit en premier lieu envisager le reclassement du salarié sur un emploi approprié aux capacités du salarié et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.
Mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail doivent être envisagés.
La proposition de reclassement faite à un salarié déclaré inapte à son poste doit être précédée d’une consultation des représentants du personnel.
Dans une décision récente, la Cour de Cassation estime que cette consultation peut se tenir à distance, par le biais d’une simple conférence téléphonique.
Attention
Le défaut de consultation des représentants du personnel sur le reclassement prive de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de Cassation, alors même que le législateur ne prévoit cette sanction que pour les inaptitudes ayant une origine professionnelle (Cass Soc 30/09/2020, n° 19-11.974).
Il est à noter que l’exigence de la consultation des représentants du personnel apparaît aussi dans une autre affaire où la Cour de Cassation a jugé que, même si l’employeur n’a aucun poste de reclassement à proposer au salarié déclaré inapte, il reste tout de même tenu de consulter les représentants du personnel (solution rendue à propos d’un cas d’inaptitude professionnelle mais transposable à l’inaptitude non-professionnelle (Cass Soc 30/09/2020, n° 19-16.488).
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