Sélectionner une page

Recouvrement des factures impayées

Le recouvrement d’une créance est menacé lorsque les relances successives n’aboutissent pas et que l’échéance de paiement est largement dépassée.
Que ce soit face à un débiteur injoignable ou manifestement de mauvaise foi, vous devez pouvoir trouver les solutions adaptées et efficaces pour recouvrer votre facture impayée.
Dès lors, des actions plus coercitives prendront le relais des traditionnels rappels d’échéances et autres courriers :

  1. Les pénalités de retard
  2. La mise en demeure

Mettre ses menaces à exécution

Que ce soit par courrier ou par téléphone, la procédure de recouvrement impose d’amplifier les actions en respectant un timing rigoureux de relances (relance avant échéance, rappel d’échéance, avis d’impayé, dernière relance avant contentieux…). A l’issue de ces courriers restés sans effet, le créancier préviendra sans doute son client récalcitrant des sanctions financières, voire de probables poursuites judiciaires à défaut de règlement.

La réclamation des pénalités de retard et/ou l’envoi d’une mise en demeure s’inscrivent dans cette logique de durcissement.

Les pénalités de retard

Le cadre légal des pénalités de retard

Encadrées par l’art. L 441-6 du Code Commerce, les pénalités de retard (intérêts de retard + indemnités complémentaires) sont dues de plein droit dès le 1er jour de retard après l’échéance de paiement indiquée sur la facture.
Ce principe a été introduit par la Loi NRE et renforcé par la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) publiée le 4 août 2008.

L’acheteur fautif de ne pas avoir réglé ses factures aux dates d’échéances contractuelles est immédiatement débiteur du montant de pénalités de retard calculées selon le taux choisi par le vendeur (sous réserve de sa légalité).

Au 1er janvier 2013 s’est ajoutée l’obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit).
L’article L 441-3 du Code de Commerce prévoit que :
« Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement »

L’article L 441-4 du Code de Commerce précise, lui, que :
« Toute infraction aux dispositions de l’article L 441-3 est punie d’une amende de 75 000 euros »

En théorie, le vendeur n’est pas censé réclamer ces sommes dues de plein droit car elles devraient être payées spontanément par le client négligeant.

Les pénalités de retard dans la pratique

Les documents commerciaux (Conditions Générales de Vente, factures, contrats…etc) doivent obligatoirement préciser les conditions d’application des pénalités de retard ainsi que le taux d’intérêt choisi.

W

Quel taux d'intérêt appliquer ?

Ce que dit la Loi :

  • Le taux est libre mais ne doit en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, fixé à 0,86% au premier semestre 2019.
  • Le taux de référence est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente (0% en 2019, dernière modification en mars 2016) majoré de 10 points de pourcentage, soit 10,00 %
Il vaut mieux éviter d’utiliser le taux directeur de la BCE majoré de 10 points car celui-ci varie au gré de la politique monétaire de la BCE. Le taux minimum, 3 fois le taux d’intérêt légal est à proscrire car il est trop bas au premier semestre 2019 (2,58% alors qu’il était de 11,37% lors de la mise en place de la LME en 2009).

Nous vous conseillons de choisir un taux compris entre 10 % et 15 % par an, 12 % étant un bon compromis avec l’avantage d’être simple à utiliser : 1 % du montant de la facture par mois de retard de paiement.

W

Comment calculer les pénalités de retard ?

Elles doivent être calculées sur le montant TTC des factures en retard de paiement.

Le calcul se fait en prenant en compte :

  • le montant de la facture en retard de paiement,
  • sa date d’échéance par rapport à la date du jour,
  • le taux d’intérêt choisi.

Mode de calcul des pénalités de retard

Exigez ensuite le règlement de vos factures plus le montant d’intérêts de retard en intégrant ce montant dans vos documents de relance.

W

Où doivent-elles apparaître ?

Elles doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente, dans les contrats commerciaux ainsi que sur les factures (sous la forme d’un simple libellé type : « le taux des pénalités de retard est égal à 12 % ».)
W

Faut-il facturer les pénalités de retard ?

Comme elles sont dues de plein droit, il n’est pas nécessaire de les facturer. Cependant il est possible de le faire si vous souhaitez que ce montant apparaisse au débit du compte de votre client. Dans ce cas, la facture est exonérée de TVA et est exigible immédiatement.
Même si elles ne sont obligatoires qu’entre professionnels français, il est possible de les utiliser avec l’ensemble de ses clients, y compris à l’export. La notion d’intérêts de retard est très répandue dans le commerce international et elle constitue un outil très efficace pour obtenir une compensation financière aux retards de paiement et pour éduquer ses clients à payer aux dates d’échéances contractuelles.

La Loi européenne « NRE » de 2001 incite l’ensemble des états membres à les rendre obligatoires dans leurs pays respectifs.

W

Quels avantages à appliquer les pénalités de retard ?

Les avantages sont multiples :

  • Vous éduquez votre client à vous payer à la date d’échéance de vos factures,
  • Vous compensez financièrement le coût que représente un retard de paiement,
  • Vous améliorez le résultat de votre entreprise,
  • Vous respectez la Loi.

Les pénalités de retard dans les faits en 2019

L’obligation de payer des intérêts de retard n’est que partiellement appliquée par les entreprises. Certaines se contentent de les mentionner dans leur CGV et sur leurs factures sans jamais les réclamer à leurs clients.

La principale raison de cette application partielle de cette disposition légale qui va pourtant dans le sens de l’intérêt commun (qui est de réduire les délais de paiement entre entreprises) est la crainte de détériorer la relation commerciale.

Certains établissements publics paient spontanément les pénalités de retard, certains privés les paient sous la demande insistante de leur fournisseur, notamment lorsque le rapport de force est en faveur de ce dernier.

La mise en demeure

Cette correspondance intervient généralement à la dernière étape du recouvrement amiable. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, la mise en demeure est le courrier qui notifie «officiellement» au débiteur un dernier délai octroyé pour adresser son paiement, avant d’éventuelles actions en justice.

Pour rester cohérent, et préserver les chances de recouvrement, il est important de maintenir la pression après l’envoi d’une mise en demeure qui resterait « lettre morte ». Le créancier n’aura alors pas d’autres choix que de mettre ses menaces à exécution et de placer le dossier d’impayé en contentieux ! A ce stade de la relance, un changement d’interlocuteur s’impose. Le discours plus « juridique » par un service dédié apportera de la crédibilité aux nouvelles relances.

Autres articles sur le sujet

Saisie Immobilière : l’Audience d’Adjudication

Saisie Immobilière : l’Audience d’Adjudication

Lorsque la vente amiable d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’un commandement de payer valant saisie n’a pas pu aboutir, ou lorsqu’elle n’a pas été sollicitée par le débiteur, le juge du tribunal fixe une date d’audience d’adjudication

Tenter une vente amiable avant l’adjudication

Tenter une vente amiable avant l’adjudication

La mise aux enchères du bien étant généralement synonyme de vente à vil prix, le débiteur a tout intérêt à procéder à la vente amiable du bien sans attendre l'audience d'orientation. Dans ce cas, le débiteur doit prévenir tous les créanciers concernés par la saisie. À...

Pour en savoir davantage sur vos droits