1. La Délivrance d’un Commandement de payer

Le créancier poursuivant (le plus souvent, il s’agit d’un établissement bancaire, d’un organisme de caution), muni d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié…) peut s’adresser à un huissier de justice pour obtenir le paiement de sa créance.

L’huissier présente alors au débiteur un commandement de payer au débiteur. Il s’agit d’un document écrit, portant mention au créancier poursuivant de la date de délivrance du montant réclamé, et du titre justifiant sa dette.
Le commandement de payer indique de manière distincte au débiteur l’obligation de payer la somme due sous un délai de 8 jours.
Ce commandement de payer vaut saisie du bien.

C’est ce commandement de payer qui vaut saisie du bien, de telle sorte qu’à partir de sa présentation au débiteur, celui-ci ne peut plus le vendre (sauf dans le cadre de la procédure de saisie), ni le donner, ni percevoir des loyers.
En revanche, le débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi, dans l’attente de la vente (sauf si le commandement de payer ordonne l’expulsion).

2. Visite de l’Huissier

Si le débiteur ne parvient pas à rassembler les sommes demandées dans ce délai de 8 jours, l’huissier est en droit de se rendre sur place pour établir un procès-verbal de description du bien saisi.

L’huissier peut entrer à l’intérieur du logement :

• en présence de l’occupant et même si celui-ci refuse de le laisser entrer
• ou en l’absence de l’occupant.

3. Assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution

Le créancier poursuivant doit impérativement publier le commandement de payer au bureau des hypothèques dans les 2 mois qui suivent sa présentation au débiteur par l’huissier.

Puis, dans les 2 mois qui suivent cette publication, le créancier doit faire délivrer au débiteur une assignation à comparaître à une audience d’orientation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire.

4. Audience d’Orientation

Durant l’audience d’orientation, le juge prend connaissance des remarques et éventuelles contestations du débiteur et du ou des créanciers.

À l’issue de l’audience, le juge détermine la suite de la procédure :

• soit en autorisant la vente amiable du bien saisi : dans ce cas, le juge fixera un prix minimum en deçà duquel la vente ne pourra intervenir. Le délai accordé sera d’une durée maximale de 4 mois, prolongeable une fois pour une durée de 3 mois.
• soit en ordonnant sa vente forcée, auquel cas une date d’audience de mise aux enchères sera fixée, avant laquelle la visite du bien sera organisée, généralement en présence d’un huissier de justice.
• soit en mettant fin, en suspendant ou en interrompant la procédure de saisie.