Responsabilité civile du professionnel ou de l’établissement de santé

La responsabilité civile concerne les professionnels de santé exerçant à titre libéral (activité en cabinet, en dispensaire, en clinique, en centre de santé, ou en cas de contrat d’exercice libéral passé avec un hôpital public) ainsi que les établissements de santé privés.
La relation entre le patient et le médecin exerçant à titre libéral ou l’établissement de santé est en principe de nature contractuelle. Ainsi, le médecin étant tenu d’une obligation de moyens et non de résultat à l’égard de son patient, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute.

Par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le législateur a confirmé ce principe de responsabilité médicale pour faute en l’assortissant toutefois d’exceptions.

Ainsi, l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique dispose dans son I : « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».

En dehors des cas de responsabilité sans faute mentionnées par l’article L. 1142-1 I précité, la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé ne peut être engagée que si le patient demandeur rapporte la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.

Il doit être précisé qu’une expertise médicale sera diligentée dans le cadre de la procédure afin de permettre au Juge et aux parties de bénéficier d’un avis d’expert sur les faits objet du litige.
Les juridictions compétentes pour statuer sur la responsabilité civile des professionnels et établissements de santé sont, en première instance, le tribunal judiciaire ; en appel, la Cour d’appel et, le cas échéant, la Cour de cassation.
La condamnation du professionnel ou de l’établissement de santé donne lieu au versement de dommages et intérêts au profit du patient, sachant que le principe est celui de la réparation intégrale des préjudices subis. En pratique, c’est la compagnie d’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé qui procède à ce versement.

La responsabilité administrative des établissements de santé publics

Sont ainsi susceptibles de constituer des fautes détachables :

• l’acte se détachant matériellement de la fonction et ressortant de la vie privée de l’agent ;
• l’acte révélant chez l’agent une intention malveillante avec volonté de nuire ;
• la recherche d’un intérêt personnel ;
• la faute inadmissible, inexcusable au regard de la déontologie professionnelle.

Depuis la loi du 4 mars 2002, la responsabilité administrative des établissements de santé publics peut être engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, tout comme la responsabilité civile des professionnels et établissements de santé privés. Ainsi, en dehors des cas de responsabilité sans faute mentionnés par l’article L. 1142-1 I, la responsabilité administrative de l’établissement de santé public ne peut être engagée que si le patient demandeur rapporte la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.

Une expertise médicale est généralement nécessaire.

La condamnation de l’établissement de santé public donne lieu au versement de dommages et intérêts au profit du patient, sachant que, comme en matière civile, le principe est celui de la réparation intégrale des préjudices subis.

Lorsqu’il fait l’objet d’une condamnation, l’hôpital a la possibilité de se retourner contre son agent défaillant par le biais d’une action récursoire, afin d’obtenir le remboursement des sommes versées au patient.

Les juridictions compétentes pour statuer sur la responsabilité administrative des établissements de santé publics sont :

1. en première instance, le tribunal administratif ;
2. en appel, la Cour administrative d’appel ;
3. le cas échéant, le Conseil d’Etat.

La responsabilité pénale du professionnel de santé

Contrairement aux responsabilités civile et administrative précédemment citées, la responsabilité pénale n’a aucunement vocation à obtenir l’indemnisation des préjudices subis par la victime de l’infraction, elle vise uniquement à sanctionner l’auteur des faits.

Dans la pratique, c’est généralement le patient qui porte plainte. Les services de police, sous la direction du Procureur de la République, procèdent alors à une enquête afin de déterminer si une infraction a ou non été commise. Lorsque cette première enquête apparait insuffisante, l’ouverture d’une instruction judiciaire peut être ordonnée. Il est alors procédé à une « seconde enquête » plus approfondie, dont la direction incombe au Juge d’Instruction.

Si l’enquête ou l’instruction menée a permis de mettre en lumière des éléments laissant sérieusement penser qu’une infraction ait pu avoir lieu, le Juge d’Instruction renverra le professionnel de santé prévenu ou mis en examen devant la Juridiction de jugement compétente.

La juridiction compétente varie selon la nature de l’infraction poursuivie :

• le Tribunal de Police est compétent pour juger les contraventions,
• le Tribunal Correctionnel pour les délits et, enfin,
• la Cour d’Assises pour les crimes.

Même si les poursuites pénales engagées à l’encontre des professionnels de santé demeurent relativement marginales, les infractions dont ils sont le plus susceptibles de se rendre coupables méritent d’être précisées :

• Atteintes involontaires à la vie ou à la personne (homicide involontaire…) ;
• Mise en danger de la vie d’autrui ;
• Non assistance à personne en danger ;
• Infractions aux règles encadrant les expérimentations sur la personne humaine ;
• Infractions aux dispositions relatives à l’IVG ;
• Violation du secret professionnel ;
• Manquement grave à une obligation professionnelle ;
• Exercice illégal de la médecine ;
• Faux et usage de faux (fausses déclarations…) ;
• Certificats de complaisance.

Si la responsabilité pénale du professionnel mis en cause est retenue, ce dernier se verra condamné à une sanction pénale, qui peut aller de la simple peine d’amende à une peine d’emprisonnement ferme.

La responsabilité disciplinaire du professionnel de santé

Elle s’en distingue toutefois en ce qu’elle ne sanctionne pas la commission d’infractions mais le non-respect des règles déontologiques auxquelles sont tenues les professionnels de santé (pour les médecins : voir les articles R. 4127-1 et suivants du Code de la santé publique).
Ainsi, la responsabilité disciplinaire d’un professionnel de santé peut être engagée dés lors qu’il est prouvé que ce dernier a manqué à l’une de ses obligations déontologiques.

Tentative de conciliation

L’action ordinale engagée par un patient contre un médecin doit obligatoirement passer par le Conseil Départemental de l’Ordre, lequel est chargé d’organiser une tentative de conciliation.

En cas d’échec de cette tentative de conciliation, le Conseil Départemental transmet la plainte ainsi qu’un avis motivé à la Chambre disciplinaire du Conseil Régional qui constitue la juridiction disciplinaire de 1ère Instance.

Juridiction disciplinaire

A cette occasion, le Conseil Départemental peut décider de s’associer à la plainte s’il estime qu’il y a manifestement eu un manquement aux règles déontologiques.
Un rapporteur est alors désigné au sein du Conseil Régional afin d’instruire la plainte.

De son côté, le médecin poursuivi doit rédiger un mémoire en défense avec l’aide éventuelle d’un avocat, qui pourra l’assister devant le Conseil Régional.

Condamnation

En cas de condamnation décidée par le Conseil Régional, le médecin peut faire appel dans un délai de 30 jours auprès du Conseil National de l’Ordre. L’appel est suspensif.

En cas de condamnation du Conseil National, un recours devant le Conseil d’Etat est possible, dans les deux mois de la notification de la décision de l’Ordre National. Ce recours n’est pas suspensif. Le Conseil d’Etat contrôle la régularité de la procédure, l’exactitude des faits retenus, la rectitude de leur qualification, l’absence d’erreur de droit, l’existence et la pertinence de la motivation ou encore la qualification des faits au regard de l’honneur, de la probité et des bonnes mœurs.
Si le Conseil d’Etat annule la décision, l’affaire est renvoyée devant le Conseil National pour y être à nouveau jugée.

Sanctions

Les sanctions pouvant être prononcées par les instances ordinales sont par ordre d’importance croissant :

1. l’avertissement,
2. le blâme,
3. la suspension,
4. la radiation.

Définitions : de quoi parle-t-on ?

Depuis la loi KOUCHNER du 4 mars 2002, un régime d’indemnisation propre aux accidents médicaux permet à toute personne victime d’un accident médical (fautif ou non fautif) de solliciter l’indemnisation de ses préjudices.

Il existe plusieurs types d’accident médicaux :

Accident médical ou erreur médicale pour faute

Lorsque le professionnel de santé a commis une faute (erreur médicale) dans l’élaboration de son diagnostic, dans le geste chirurgical ou dans le suivi de l’intervention. Il peut également y avoir une faute en cas de défaut d’information du patient sur le risque qui s’est produit.

Accident médical ou erreur médicale en raison d’une infection nosocomiale

Elle est contractée lors de l’hospitalisation dans l’établissement de santé. L’infection peut survenir immédiatement lors de la prise en charge mais également plusieurs jours/semaines après l’intervention chirurgicale. Il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’une faute pour être indemnisé dans ce cas.

Accident médical ou erreur médicale en raison d’un aléa thérapeutique

L’aléa thérapeutique est également appelé accident médical non fautif. Il s’agit d’un risque inhérent à l’acte médical qui se réalise en dehors de toute faute du praticien. Ce risque doit être rare et engendrer des préjudices d’une certaine gravité afin de pouvoir ouvrir un droit à indemnisation.

Procédure de demande d’indemnisations pour une erreur ou une faute médicale

Selon les situations suivantes, l’indemnisation peut être exigée auprès de différentes personnes/établissements :

• En cas de faute médicale : le praticien ou l’établissement de soins
• En cas d’infection nosocomiale : l’établissement de soin ou l’ONIAM (Office National des Indemnisations d’Accidents Médicaux) selon le seuil de gravité
• En cas d’aléa thérapeutique : l’ONIAM

Lorsque vous avez été victime d’un accident médical, plusieurs options vous sont ouvertes. Le choix de la procédure doit être réalisé au cas par cas et en fonction du dossier de chacun :

1. Il est possible de saisir la CCI (Commission « régionale » de Conciliation et d’Indemnisation).
   Cette procédure « dite amiable » permet de solliciter une expertise médicale afin de déterminer les responsabilités et l’étendue des préjudices de la victime. Cette procédure nécessite d’avoir subi des préjudices importants (DFP à 25%) en termes de séquelles ou d’ITT (arrêt de travail supérieur à 6 mois) notamment.
   Attention : même si cette procédure à des apparences « amiables », les rapports d’expertises consécutifs à cette procédure sont de plus en plus considérés comme ayant valeur d’expertise judiciaire. Toute contestation postérieure devant les juridictions sera donc difficile.
2. Il est possible de saisir le Tribunal (Judiciaire ou administratif) afin de solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire. Il n’existe pas de seuil d’intervention pour engager cette procédure.

Avant toute démarche, il convient de vous rapprocher de votre assureur. Vous saurez ainsi si vous êtes couvert dans le cadre de la garantie accidents de la vie, et ainsi faire une déclaration d’accident le cas échéant.

Vous pouvez en tant que victime vous renseigner au sujet de la protection juridique, elle vous sera utile dans vos démarches d’indemnisation.

Même s’il vaut mieux agir rapidement, le délai de prescription pour un accident médical est de 10 ans. Sachant que plus la victime a d’éléments pour étayer sa demande (certificats médicaux, photos…), mieux c’est.

Pour tous les accidents médicaux, dans un établissement public ou privé, la première étape consiste à récupérer le dossier médical auprès du praticien ou l’établissement en cause.

Pour résumer :

• Prendre contact avec son assureur et sa protection juridique
• Consulter un avocat
• Rassembler les documents importants (photos, factures, certificats …)
• Récupérer le dossier médical

Quels sont les préjudices indemnisables en cas d’erreur ou de faute médicale ?

Les frais de dépense de santé déjà engagés ou à venir sont indemnisables :

• Frais hospitaliers, médicaux ou paramédicaux
• Frais d’adaptation véhicule ou habitation
• Frais de dépense futurs, même occasionnels, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime.
• Assistance d’une tierce personne : aide à domicile
• L’incidence professionnelle
• Déficit fonctionnel temporaire et permanent
• Le poste SE (souffrance endurée) ou pretium doloris est également évalué pour indemniser le préjudice de souffrance physique sur une échelle de 1 à 7.
• Préjudice esthétique
• Préjudice d’agrément
• Préjudice sexuel