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Prud’hommes : quels sont les Délais de Prescription ?

Prud’hommes : quels sont les Délais de Prescription ?

Que vous soyez salarié ou employeur, sachez que devant une Juridiction prud’homale, des délais doivent être respectés pour qu’une action en justice soit valablement engagée.

 

Agir sous un certain délai

 

Pour contester un licenciement, réclamer un rappel de salaire ou toute autre somme liée au contrat de travail, le salarié doit agir sous un certain délai. C’est normal, l’employeur a aussi le droit d’avoir une sécurité dans la gestion de ses coûts salariaux.

Les délais ont beaucoup évolué ces dernières années et l’essentiel à retenir est issu de la loi du 14 juin 2013 et de l’article L.1471-1 du Code du travail.

 

Pour simplifier, retenez que :

Pour contester un licenciement

Le délai de prescription est ramené à douze mois (délai aligné sur celui applicable au licenciement économique).

Sont donc concernées toutes les actions visant par exemple des demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Attention : ce délai court à compter de la notification de la rupture, et non le terme du préavis.

 

Pour les actions en rappel de salaire

L’action devant le Conseil de prud’hommes se prescrit par trois ans.

Si le contrat de travail a été rompu, la demande peut porter sur diverses demandes dues au titre des trois ans précédant cette rupture. Mais cela peut être plus compliqué : si le salarié est toujours en poste, il peut contester pendant trois ans à compter du moment où il eu connaissance de l’erreur.

 

D’autres actions liées à l’exécution du contrat de travail se prescrivent par deuc ans

  • le respect des repos obligatoires
  • le respect des congés payés
  • la requalification du CDD en CDI
  • la validité d’une clause du contrat (ex : la clause de non-concurrence)

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Contester un Retrait de Points de Permis : Mode d’emploi

Contester un Retrait de Points de Permis : Mode d’emploi

Comment contester un retrait de points ?

Le retrait de points du permis de conduire s’applique dès lors que la réalité de l’infraction routière est établie par le paiement de l’amende forfaitaire ou par un jugement.

Cette sanction peut cependant être contestée devant le tribunal administratif.

retrait des points du permis de conduire

Obligation d’information

L’administration a l’obligation d’informer le conducteur, avant tout retrait, que l’infraction qui lui est reprochée est passible d’un retrait de points (art. L 223-3 du code de la route).

Si vous n’avez pas été correctement informé, la procédure sera invalidée et vos points vous seront restitués.

C’est à l’administration de prouver qu’elle vous a bien été fournie.

 

La procédure peut être longue

La procédure devant le tribunal administratif peut être longue (de 1 à 3 ans) et ne suspend pas le retrait de points.

Si celui-ci risque d’entraîner un retrait de permis, vous pouvez engager une procédure, dite de référé-suspension, afin de pouvoir continuer à conduire pendant la procédure. Vous devez justifier d’une situation d’urgence (impossibilité de travailler, par exemple, si votre permis est invalidé).

Après l’audience de référé, où vous pourrez exposer vos arguments, la décision sera rendue très rapidement. Si elle vous est favorable, la mesure de retrait de points sera suspendue jusqu’à ce que le tribunal rende son jugement sur le fond.

Dans certains cas, la contestation est impossible

Vous avez été flashé par un radar automatique

Si vous êtes dans cette situation, alors vos points vous ont été retirés automatiquement à la suite du paiement de l’amende, qui est assimilé à une reconnaissance de l’infraction. Depuis 2009, la copie du relevé intégral d’information (extrait individuel du Fichier national des permis de conduire, FNPC) sur lequel est mentionné le fait que vous avez payé l’amende forfaitaire – dont le support écrit porte mention du futur retrait de points – suffit à prouver que l’information a bien été donnée.

Vous avez été condamné par une juridiction pénale

Si vous avez été condamné par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, pour une infraction entraînant un retrait de points de permis, vous ne pouvez pas vous prévaloir de l’absence d’information préalable. Le Conseil d’État considère que le conducteur est systématiquement informé de ce retrait lorsque l’affaire passe devant un juge (CE du 9.6.11, n° 335469). Dans la réalité, cette information est pourtant très rarement donnée.

 

Mise en Garde :

Un conducteur dont la mauvaise foi serait avérée pourrait se voir infliger par le juge administratif une amende pour requête abusive, plafonnée à 3 000 € (art. R 741-12 du code de justice administrative).

Votre contestation a des chances d’aboutir si :

Vous avez reçu une amende forfaitaire majorée

Dans ce cas, le retrait des points intervient dès l’émission par le Trésor public d’un titre exécutoire. Ce titre exécutoire accompagné de l’avis de contravention est adressé par lettre simple à l’automobiliste, qui peut donc très bien ne pas le recevoir.

Or il appartient toujours à l’administration d’établir que les informations essentielles ont été fournies au contrevenant. La lettre n’étant pas envoyée en recommandé avec avis de réception, et le paiement étant prélevé directement sur le compte du contrevenant, ce dernier peut arguer de l’absence d’information pour obtenir gain de cause et récupérer son capital de points.

Vous avez été intercepté par les forces de l’ordre

De la même manière, si à la suite d’une interception sur la route, vous êtes verbalisé et si vous payez immédiatement votre contravention, vous avez des chances de voir aboutir votre contestation sur la validité du retrait de vos points.

Le Conseil d’État considère, en effet, que le relevé intégral d’information mentionnant le paiement de l’amende ne suffit pas à prouver, dans ce cas, que vous avez véritablement été informé de ce retrait de points avant le paiement. Le ministère de l’Intérieur doit alors produire le procès-verbal constatant l’infraction et la souche de la quittance (CE du 9.6.11, n° 340878). Ce que l’administration a généralement beaucoup de peine à fournir, vu le nombre considérable de procès-verbaux dressés chaque année.

Attendez que la perte de points vous soit notifiée

Lorsque le retrait de points s’avère contestable, il faut encore attendre d’avoir reçu la notification du ministère de l’Intérieur. Car c’est à compter de la réception de ce document que démarre le délai de 2 mois durant lequel il est possible de faire un recours auprès du ministère de l’Intérieur.

1. Exercez un recours gracieux

Adressez, dans les 2 mois de la réception de la notification, votre recours par LRAR au Service du fichier national des permis de conduire, en précisant les raisons de cette contestation (absence d’information préalable à la constatation de l’infraction). Concrètement, le délai de 2 mois ne peut vous être opposé que si le formulaire vous est parvenu par LRAR.

Si vous n’êtes pas allé chercher cette lettre, le délai part de la date de l’avis de passage.
Si la lettre est envoyée à une autre adresse que celle figurant sur votre permis de conduire ou sur votre certificat d’immatriculation, vous n’avez pas à respecter le délai de 2 mois.

Le ministère de l’Intérieur a 2 mois pour vous répondre. S’il répond positivement, vos points sont recrédités et votre permis reste valide. S’il répond négativement ou s’il ne répond pas, votre demande est rejetée, vous ne récupérez pas vos points.

Mais tout n’est pas perdu : vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent ce refus. Le point de départ de ce délai est la réception de la notification de refus, ou le 1er jour du 3ème mois suivant votre demande, en cas d’absence de réponse de l’administration.

2. Saisissez le trinbunal administratif

Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans ce type de contentieux, elle est toutefois fortement recommandée en raison de la complexité de la procédure. Le Tribunal doit être saisi par voie de requête aux fins d’annulation de la décision administrative ordonnant le retrait des points.

Vous y ferez valoir notamment l’absence d’information préalable sur le retrait de points, contraire à l’article L 223-3 du code de la route. Cette requête doit être accompagnée de la décision attaquée ainsi que d’une liste récapitulative des pièces jointes, en 4 exemplaires (une pour chaque partie plus deux). Attention, s’il manque un exemplaire, votre requête sera déclarée irrecevable.

Votre requête sera ensuite instruite : elle sera transmise par le Juge à l’Administration qui présentera en réponse un mémoire en défense également transmis par le Tribunal au conducteur qui pourra y répondre.

À la fin de ces échanges, le juge administratif fixe une date d’audience.

Le jour de l’audience, vous pouvez présenter vos observations oralement à l’appui de votre dossier écrit, mais vous ne pouvez pas développer de nouveaux arguments ou de nouvelles demandes.

L’administration, représentée par un de ses agents, peut également prendre la parole dans les mêmes conditions. Puis le rapporteur public expose sa solution.

À la fin de l’audience, le juge vous indique la date à laquelle la décision sera rendue en audience publique. Elle vous sera ensuite adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

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Saisie Immobilière : l’Audience d’Adjudication

Saisie Immobilière : l’Audience d’Adjudication

L’audience d’adjudication

Lorsque la vente amiable d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’un commandement de payer valant saisie n’a pas pu aboutir, ou lorsqu’elle n’a pas été sollicitée par le débiteur, le juge du tribunal fixe une date d’audience d’adjudication (vente aux enchères) du bien saisi dans un délai compris entre 2 et 4 mois.

la vente aux enchères, dernière étape de la saisie immobilière

Procédure

Durant cette période, l’annonce de la vente forcée fait l’objet de publicité (publication dans des journaux d’annonces légales, affichage d’un avis devant le bien saisi, au Tribunal ou encore dans la salle d’attente de cabinets d’avocats…).

Il s’agit d’informer le plus grand nombre d’enchérisseurs possibles. Le coût de cette démarche viendra se rajouter aux frais de poursuite qui viendront s’imputer sur le prix de vente final.

Le ou les créancier(s) fixent le montant de la mise à prix du bien immobilier. En général, il s’agit d’un prix très bas, le but étant d’être le plus attractif possible, et que les enchérisseurs soient nombreux.

Il peut arriver qu’un bien n’intéresse personne et que personne n’enchérisse. En pareil cas, le ou les créanciers seront déclarés adjudicataires d’office au montant de la mise à prix.

Dans le cas où le montant de la mise à prix est manifestement insuffisant cependant, le débiteur peut saisir le juge.

A savoir :

Le débiteur et le ou les créanciers peuvent parallèlement convenir que le bien saisi pourra être vendu de gré à gré. Cette vente à l’amiable peut être réalisée jusqu’à l’ouverture des enchères.

Visite du Bien

Le bien fait généralement l’objet de visites par des acheteurs potentiels, les visites étant organisées sous l’égide du ou des créanciers.

Le plus souvent, sur la publicité faite de la vente, sera précisé un jour et un créneau horaire auxquels la visite du bien saisi sera possible, en présence d’un huissier de justice.

Vente aux Enchères

Pour pouvoir enchérir, chaque acquéreur potentiel devra présenter un chèque de banque équivalent à 20 % de la mise à prix, avec un montant minimum de 3 000 €.

Lors de l’audience d’adjudication, toute enchère est portée par un avocat qui intervient au nom du potentiel acquéreur. La dernière enchère emporte l’adjudication.

A savoir :

Toute personne peut faire une surenchère dans les 10 jours suivant l’audience d’adjudication, par l’intermédiaire d’un avocat. Cette surenchère est au minimum égale à 10 % du prix principal de la vente, et entraîne la fixation d’une audience de surenchère.

Outre le prix de vente, chaque acquéreur potentiel devra prévoir de régler des frais supplémentaires afférents à l’adjudication :

  • frais de justice : frais d’huissier, de procédure et de publicité 
  • frais d’avocat
  • droits d’enregistrement de la vente (entre 5,09 % et 5,80 % du prix de vente du bien saisi)

Les frais d’adjudication peuvent s’avérer importants par rapport au prix d’achat. Il est donc indispensable de se renseigner au préalable sur leur montant.

A l’issue de l’Audience d’Adjudication (ou de « surenchère » si elle a lieu)

À l’issue de l’audience, un jugement d’adjudication récapitule l’ensemble des contestations tranchées par la décision.

Après expiration des délais de recours, la somme récoltée à la fin de la dernière enchère est répartie entre les créanciers. Après remboursement, le juge met fin à la procédure de saisie.

L’acheteur du bien sera en droit de demander l’expulsion du débiteur qui occupe le bien saisi, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit son maintien dans les lieux.

 

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Tenter une vente amiable avant l’adjudication

Tenter une vente amiable avant l’adjudication

La mise aux enchères du bien étant généralement synonyme de vente à vil prix, le débiteur a tout intérêt à procéder à la vente amiable du bien sans attendre l’audience d’orientation. Dans ce cas, le débiteur doit prévenir tous les créanciers concernés par la saisie.

À défaut, la demande de vente amiable est également être présentée au juge lors de l’audience d’orientation.

la vente amiable, plus avantageuse pour le débiteur

Procédure de la Vente amiable

Le juge fixe le prix minimum du bien, dans le respect des conditions économiques du marché. Pour ce faire, il se basera par exemple sur une évaluation immobilière qui lui aura été soumise ou encore au prix auquel le bien sera proposé dans le cadre d’un mandat de vente par un agent immobilier.

Il fixe la date de l’audience qui permettra de faire le point, dans les 4 mois au maximum. Dans l’attente de cette audience, le débiteur doit accomplir les démarches nécessaires à la vente du bien.
Lors de l’audience suivante, si le débiteur justifie d’un compromis de vente, un délai de 3 mois supplémentaires est accordé pour conclure l’acte authentique de vente du bien saisi.
Après ces 3 mois, si le juge constate que les conditions fixées pour la vente amiable sont remplies, celle-ci est définitive.

Faute d’acheteur, ou si les conditions fixées par le juge pour la vente ne sont pas remplies, le juge ordonne alors la vente forcée du bien.

En cas de vente du bien

La somme versée par l’acheteur n’est pas remise au propriétaire du bien. Elle est conservée avant d’être répartie entre le ou les créanciers :

  • Si le montant de cette somme est supérieur à l’intégralité des sommes dues (frais de poursuite inclus), le débiteur en perçoit le reste.
  • Si la somme est inférieure à l’intégralité des sommes dues, le débiteur est redevable du montant des dettes restantes.

Conseil du Professionnel

Lorsque vous présenterez votre demande auprès du juge afin d’être autorisé à procéder à la vente amiable de votre bien, munissez-vous de justificatifs qui convaincront le juge tels que :

  • promesse d’achat,
  • mandat de vente conclu avec un ou plusieurs agents immobiliers…

A défaut, le Juge ordonnera la vente forcée, surtout si le créancier poursuivant s’oppose à votre demande de délai.

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Comment fonctionne la Saisie Immobilière

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Saisie immobilière : comment ça marche ?

Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers.

vente d'un bien immobilier aux enchères

1. La Délivrance d’un Commandement de payer

Le créancier poursuivant (le plus souvent, il s’agit d’un établissement bancaire, d’un organisme de caution), muni d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié…) peut s’adresser à un huissier de justice pour obtenir le paiement de sa créance.

L’huissier présente alors au débiteur un commandement de payer au débiteur. Il s’agit d’un document écrit, portant mention au créancier poursuivant de la date de délivrance du montant réclamé, et du titre justifiant sa dette.
Le commandement de payer indique de manière distincte au débiteur l’obligation de payer la somme due sous un délai de 8 jours.
Ce commandement de payer vaut saisie du bien.

C’est ce commandement de payer qui vaut saisie du bien, de telle sorte qu’à partir de sa présentation au débiteur, celui-ci ne peut plus le vendre (sauf dans le cadre de la procédure de saisie), ni le donner, ni percevoir des loyers.
En revanche, le débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi, dans l’attente de la vente (sauf si le commandement de payer ordonne l’expulsion).

2. Visite de l’Huissier

Si le débiteur ne parvient pas à rassembler les sommes demandées dans ce délai de 8 jours, l’huissier est en droit de se rendre sur place pour établir un procès-verbal de description du bien saisi.

L’huissier peut entrer à l’intérieur du logement :

  • en présence de l’occupant et même si celui-ci refuse de le laisser entrer
  • ou en l’absence de l’occupant.

3. Assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution

Le créancier poursuivant doit impérativement publier le commandement de payer au bureau des hypothèques dans les 2 mois qui suivent sa présentation au débiteur par l’huissier.

Puis, dans les 2 mois qui suivent cette publication, le créancier doit faire délivrer au débiteur une assignation à comparaître à une audience d’orientation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire.

4. Audience d’Orientation

Durant l’audience d’orientation, le juge prend connaissance des remarques et éventuelles contestations du débiteur et du ou des créanciers.

À l’issue de l’audience, le juge détermine la suite de la procédure :

  • soit en autorisant la vente amiable du bien saisi : dans ce cas, le juge fixera un prix minimum en deçà duquel la vente ne pourra intervenir. Le délai accordé sera d’une durée maximale de 4 mois, prolongeable une fois pour une durée de 3 mois.
  • soit en ordonnant sa vente forcée, auquel cas une date d’audience de mise aux enchères sera fixée, avant laquelle la visite du bien sera organisée, généralement en présence d’un huissier de justice.
  • soit en mettant fin, en suspendant ou en interrompant la procédure de saisie.

Conseil du Professionnel:

Surtout, allez prendre très rapidement conseil auprès d’un avocat qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts, et obtenir éventuellement une suspension de la procédure en saisissant très rapidement la Commission de Surendettement de la Banque de France par exemple…
Car si vous ne faites rien, votre bien sera vendu aux enchères, et quasi systématiquement, bien en dessous du prix du marché…

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Saisie immobilière : que faire quand on y est confronté ?

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Que faire en cas de saisie immobilière ?

Les aléas de la vie peuvent amener certains d’entre nous à ne pas pouvoir rembourser une ou plusieurs dettes. En pareil cas, un bien immobilier dont nous serions propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi aux fins de remboursement du ou des créanciers.

Vente aux enchères, dernière étape de la saisie

Quelles Situations justifient une Saisie Immobilière ?

En général, une procédure de saisie immobilière ne sera envisagée qu’après que le ou les créanciers ont adressé plusieurs  demandes de paiement au débiteur (mises en demeure, notamment), et lorsque ce dernier, le plus souvent :

  • ne verse pas les mensualités de remboursement d’un crédit immobilier,
  • ou ne rembourse pas un ou plusieurs prêts à la consommation.

Quels sont les Biens Immobiliers concernés ?

Tout bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut être saisi :

  • maison, appartement,
  • terrains agricoles,
  • parcelles,
  • etc.

La valeur du bien immobilier doit être sensiblement équivalente au montant de la somme due, ce qui signifie que lorsque la dette est faible, le risque de saisie immobilière est infime.

A savoir :

Généralement, le débiteur aura plusieurs dettes impayées. En pareil cas, il  pourra saisir la commission de surendettement, qui aura le pouvoir de demander la suspension de la procédure de saisie immobilière.

Voici un Exemple concret

J’ai parmi ma clientèle un couple britano-canadien absolument charmant. Ensemble, ils sont propriétaires de leur maison d’habitation située dans un village à proximité de Mont-de-Marsan.

A la suite de difficultés financières (Liquidation Judiciaire de la société dont Monsieur était associé majoritaire), ils n’ont plus pu poursuivre le remboursement de leur crédit immobilier.

Ils sont intervenus à de multiples reprises auprès de la Banque afin de leur expliquer leur situation et obtenir des délais de paiements. Aucune réponse claire ne leur sera donnée jusqu’au jour où ils se verront délivrer par voie d’huissier un commandement de payer valant saisie.
Monsieur étant par ailleurs endetté en raison d’une condamnation en qualité de caution de sa société placée en liquidation judiciaire, nous avons saisi la Commission de surendettement de la Banque de France.

Nous avons pu obtenir, après moults procédures la Banque ayant contesté la bonne foi de mes clients, un plan de remboursement sur 184 mois, ce qui a permis à mes clients de bénéficier d’une suspension puis d’un aménagement des paiements, et de conserver ainsi leur maison.

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